CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Cadre de la mission
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison, ainsi que l’utilisation du site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Le cadre de mission de Studio Polo+co est défini dans la présente proposition. Toute modification, ajout d’étapes de validation, ou mission non explicitement mentionnée dans cette proposition, fera l’objet d’un devis supplémentaire.
Commande & tarif
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par Studio Polo+co qu’après le versement d’un acompte dont le montant est indiqué sur le devis. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours. Au-delà de cette période, il devra être réévalué par Studio Polo+co.
Les tarifs s’entendent nets et HT et une facture est établie par Studio Polo+co et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Tous travaux commencés sont dus, proportionnellement aux étapes d’avancement définies dans le projet. La présente proposition fixe la durée de mission ou une échéance de livraison. Si, pour des raisons imputables au client, l’exécution devait se prolonger au-delà de l’échéance fixée, Studio Polo+co se réserve le droit de facturer les travaux proportionnellement aux étapes d’avancement définies dans le projet.
Studio Polo+co se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Retard de paiement : tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées sur la base d’un taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Défaut de paiement : le défaut de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit : l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues, tous les frais annexes issus du défaut de paiement et la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours.
Responsabilité du prestataire
Studio Polo+co garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de Studio Polo+co ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité juridique de Studio Polo+co ne saurait être engagée pour toute mission non explicitement mentionnée dans cette proposition, en fonction des informations fournies, ou en cas de modification unilatérale des recommandations de la part du client.
Propriété Intellectuelle
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute recommandation stratégique et créative, qu’elle soit présente ou future, reste la propriété exclusive de Studio Polo+co jusqu’à l’acceptation écrite par le client de l’offre commerciale et son règlement intégral. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, créations, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Studio Polo+co qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Confidentialité & informations client
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les
données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’ouverture de son compte client, au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Studio Polo+co chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet studiopolo.co répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, et notamment aux articles 16 à 20 du RGPD, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.